- EAN13
- 9782296317352
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 04/2003
- Collection
- La justice au quotidien
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
La responsabilité des services de police et de secours
Xavier Latour
Éditions L'Harmattan
La justice au quotidien
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 11,00
Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de
la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de
dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une
indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à
poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice
indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment
les textes et les juges appréhendent les demandes.
la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de
dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une
indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à
poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice
indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment
les textes et les juges appréhendent les demandes.
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