La responsabilité des services de police et de secours
EAN13
9782296317352
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
La justice au quotidien
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

La responsabilité des services de police et de secours

Éditions L'Harmattan

La justice au quotidien

Indisponible

Autre version disponible

Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de
la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de
dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une
indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à
poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice
indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment
les textes et les juges appréhendent les demandes.
S'identifier pour envoyer des commentaires.