- EAN13
- 9782356445933
- Éditeur
- Enrick B. Éditions
- Date de publication
- 03/04/2020
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Autre version disponible
Cette Lexifiche permet de comprendre comment l’exercice du droit de propriété
est impacté par la nature publique du propriétaire ou de la mission à laquelle
le bien est affecté. Elle a vocation à faciliter la compréhension du droit
administratif des biens en permettant de comprendre comment l’Administration,
en sa qualité de propriétaire, est amenée à acquérir, gérer ou vendre des
biens.
est impacté par la nature publique du propriétaire ou de la mission à laquelle
le bien est affecté. Elle a vocation à faciliter la compréhension du droit
administratif des biens en permettant de comprendre comment l’Administration,
en sa qualité de propriétaire, est amenée à acquérir, gérer ou vendre des
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