- EAN13
- 9782111219632
- ISBN
- 978-2-11-121963-2
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2007
- Collection
- Documents d'information (14)
- Séries
- Impressions. 12e législature / Assemblée nationale (3651)
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
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3651 - Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Xavier de Roux
Assemblée nationale
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