Droits et obligations dans la fonction publique

Le calendrier de la réforme de la fonction publique est en marche : déjà quatre ordonnances et plus d’une vingtaine de décrets parus entre 2020 et 2021. Un travailleur sur cinq est employé de la fonction publique de l’État, territoriale, hospitalière, militaire et bénéficiaire de contrats aidés. Entre 2005 et 2019, le nombre de contractuels a augmenté pour atteindre un cinquième des effectifs. Chacune de ces catégories : fonctionnaires, contractuels, militaires et agents, relevant des autres catégories et statuts, se trouve soumise à au moins un régime juridique distinct. La relation de travail entre l’agent public et l’administration est autonome par rapport au code du travail, bien que de nombreux renvois à ce dernier mettent à mal la supposée étanchéité entre les deux branches. Envisagé depuis 1996, le code la fonction publique n’a pas encore vu le jour pour apporter simplicité et clarté attendues.

Cet exposé des enjeux auxquels est confrontée la pratique du droit de la fonction publique tente d’identifier des solutions à l’instabilité, la complexité, le défaut de lisibilité et d’intelligibilité de la matière, à la confluence des revendications du travailleur et des exigences de l’employeur, en dépit de son caractère essentiellement statutaire. Il offre un panorama, réfléchi, du contentieux de la fonction publique permettant la construction d’un argumentaire pour dénouer l’ensemble des situations conflictuelles.

Le praticien explorera l’ampleur des implications générées par la mise en œuvre d’une règle de droit propre à l’activité professionnelle et découvrira de nombreuses pistes en vue de la résolution de contentieux.

L’auteur, François-Xavier Fort, maître de conférences en droit public à l'Université de Montpellier, est co-directeur du Cream (EA 2038).